Nos conditions générales de vente

1- Objet

2- La présentation des Produits sur le Site

3- La commande

4- Les conditions tarifaires

5- Le paiement

6- La livraison

7- La faculté de rétractation et ses conditions d'exercice

8- Le SAV - la garantie légale - l'échange

9- Les frais de retour

10- La responsabilité

11- Dispositions diverses

12- Le règlement des litiges

 

PREAMBULE

Les conditions générales de vente (CGV) de ce site s'appliquent à nos deux sociétés : EMBAL'FETES 41 (SIREN 343 474 318 R.C.S BLOIS) et IMPRIM' EMBAL DECO (SIREN 403 306 624  R.C.S CHARTRES).

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent, indistinctement,  les droits et obligations des Sociétés EMBAL'FETES 41 et IMPRIM' EMBAL DECO et de leurs clients dans le cadre des ventes effectuées par ces deux sociétés. Les sociétés EMBAL'FETES 41 et IMPRIM' EMBAL DECO seront alors désignées sous le vocable de « Société Vendeur/Fournisseur».

Les conditions générales de vente composées à la fois du présent Préambule et des clauses qui suivent ce dernier sont conclues entre d'une part, la Société Vendeur/Fournisseur telle que décrite dans le document « Mentions légales » et, d'autre part, le Client désignant la personne ayant passé une commande d'achat d'un produit présenté à la vente via le Site Internet «www.embalfetes.fr» (le Site).

Les Mentions légales ainsi que l'ensemble des tarifs disponibles sur le Site s'appliquent également aux contrats de vente conclus via le Site, entre la Société Vendeur/Fournisseur et le Client. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes. Seule l'acceptation expresse de la Société Vendeur/Fournisseur relative aux documents susvisés lui sera opposable.

Le Client désigne, ici, un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel. Néanmoins, seuls le consommateur et le non-professionnel disposent de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Au contraire, lorsque les Produits tels que définis ci-dessous sont acquis, via le Site, à titre professionnel, le Client reconnaît que ces droits seront remis en cause.

Le Client déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Les internautes non-résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L'existence du Site ne peut être qualifiée d'acte de démarchage et le contrat conclu entre le Client et la Société Vendeur/Fournisseur est un contrat conclu à distance.

1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s'effectue tout acte d'achat d'un ou de plusieurs produits présentés sur le Site et définis à l'article 2 ci-dessous.

 2 - LA PRÉSENTATION DES PRODUITS SUR LE SITE

Les produits présentés sur le Site sont choisis et distribués par la Société Vendeur/Fournisseur (ci-après « les Produits »).

Le nom de chaque Produit permet d'en distinguer les caractéristiques essentielles à savoir notamment la marque, la matière, la couleur, la taille.

Le Produit livré peut s'avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l'adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l'annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.

 3 - LA COMMANDE

Le Client peut passer sa commande directement via le Site. Il sera tout de même préciser, ici, que le Client peut effectuer sa commande par téléphone au 02 54 46 10 30 (EMBAL FETES 41) et/ou au 02 37 28 00 38 (IMPRIM EMBAL DECO) , par fax au 02 54 46 12 52 (EMBAL FETES 41) et/ou au 02 37 28 36 38 (IMPRIME EMBAL DECO).

 3.1 - Identification du Client

Via le Site, le Client pourra passer commande lorsqu'il aura procédé à l'ouverture d'un compte adéquat, selon sa qualité de consommateur, non-professionnel ou professionnel. Le Client devra au préalable s'identifier en déclinant ses coordonnées et une fois identifié, il pourra se reconnecter à l'aide d'un identifiant composé de son adresse email et d'un mot de passe qu'il aura choisi. Il pourra modifier le mot de passe à son gré dans l'onglet « Mon compte ». Ce mot de passe est strictement personnel et devra être conservé de manière confidentielle.

Le Client reconnaît expressément que la saisie de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part.

3.2 - Conclusion de la commande - double clic

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse email et son mot de passe, le Client a effectué sa commande (1^er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande (tous les Produits qu'il souhaite acheter), en a corrigé les éventuelles erreurs et l'a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil.

La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client consommateur, non-professionnel ou professionnel et entraîne l'exigibilité des sommes dues au titre de l'exécution de la commande par la Société Vendeur/Fournisseur.

Conformément à l'article L121-19-3 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraine une obligation de paiement.

3.3 - Confirmation du contrat de vente

Un courrier électronique avec les CGV sera envoyé à l'adresse email du Client afin de confirmer la conclusion du contrat sur support durable. Cet email de confirmation transmettra également le numéro de la commande et permettra de reprendre l'ensemble des éléments qui font l'objet de l'obligation générale d'information, mentionnés au I de l'article L121-17 du Code de la consommation.

Il est, par conséquent, vivement recommandé au Client de conserver cet email d'accusé de réception.

3.4 - Exécution de la commande - Indisponibilité des Produits

La Société Vendeur/Fournisseur s'engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes mais, ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles des fournisseurs référencés. En cas de rupture de stock, la Société Vendeur/Fournisseur informera le Client, dans les meilleurs délais.

Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L121-20-3 du Code de la consommation sont alors applicables.

3.5 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Vendeur/Fournisseur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve ; ce que le Client reconnaît expressément.

4 - LES CONDITIONS TARIFAIRES

4.1 - Devise - TVA - Autres taxes

Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC. Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l'adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.

La livraison de nos Produits hors de l'Union Européenne est possible sous réserve que :

• Le client acquittera les droits de douane, TVA ou autres taxes dus à l'occasion de l'importation des articles commandés.
• Le client prendra exclusivement en charge la gestion de toutes les formalités se rapportant à la livraison en importation dans le pays concerné, sauf indication contraire.
• Le client assurera toutes les vérifications des possibilités d'importation des articles commandés et les conformités liées au droit du territoire du pays de livraison.

En cas d'erreur typographique manifeste et grossière sur l'affichage du prix, la vente pourra être annulée.

4.2 - Modification des tarifs

La Société Vendeur/Fournisseur peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s'appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé (article 3-2).

4.3 - Frais de livraison et Frais de traitement

En sus du prix du Produit, le Client devra régler d'une part les frais de livraison différents notamment selon la zone géographique concernée, le mode de livraison choisi, le volume et le poids du colis et d'autre part, d'éventuels frais de traitement indiqués avant la validation de la commande par le Client, lors du récapitulatif du panier (second clic).  

5 - LE PAIEMENT

5.1 - Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la commande ; la réception du paiement par la Société Vendeur/Fournisseur déclenche la préparation de la commande puis sa mise à disposition.

Tout paiement réalisé par le Client avant la livraison n'est considéré ni comme un acompte ni comme un arrhe.

5.2 - Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés au moment de la validation du bon de commande : par carte bancaire ou par virement.

Le Client garantit la Société Vendeur/Fournisseur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La Société Vendeur/Fournisseur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La Société Vendeur/Fournisseur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement cette commande ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

5.3 - La Société Vendeur/Fournisseur se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d'adresser par email ou par courrier à la Société Vendeur/Fournisseur une copie d'une pièce d'identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l'avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l'arrière de la carte). La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées.

5.4 - Clause de réserve de propriété

La Société Vendeur/Fournisseur conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.

5.5- Pénalités de retard

Tout professionnel en situation de retard de paiement sur une ou plusieurs factures encourt une pénalité de retard, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. La pénalité de retard est égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur (pour l'année civile concernée). Ce taux s'applique sur le montant T.T.C de la facture impayée. Ces pénalités ne sont pas soumises à T.V.A.

5.6- Indemnité forfaitaire

Tout professionnel en situation de retard de paiement sur une ou plusieurs factures payables à terme doit s'acquitter du règlement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre de l'article D 441-5 du Code de commerce (Décret du 2 octobre 2012). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée, sur justification.

6 - LA LIVRAISON

6.1 - Méthode de livraison

Les différents moyens de livraison du Produit mis à la disposition du Client et leurs conditions d'exécution sont détaillés sur le Site.

En cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de tout autre manque d'information au sujet du lieu de livraison, la Société Vendeur/Fournisseur  ne saurait être tenue responsable de la qualité finale des Produits concernés par ladite livraison.

De même, en cas d'absence du destinataire, la Société Vendeur/Fournisseur ne pourra être tenue responsable de la qualité finale dudit Produit. 

6.2 - Pays pouvant être livrés

Le détail des pays livrés est disponible sur le Site. Les commandes peuvent être livrées en France, DOM TOM, dans les pays de l'Union Européenne et dans les pays hors Union Européenne. Seuls les clients domiciliés dans les pays couverts par les services de La Poste ou de TNT peuvent être livrés (voir sur le site Internet www.laposte.fr). L'utilisateur du SITE est invité à nous contacter pour déterminer la faisabilité d'une livraison dans un aute territoire que ceux mentionnés ci-dessus et, le cas échéant, pour établir le prix des frais de transport par rapport au poids de la commande.

6.3 - Réception du Produit

Lors de sa commande ou par la suite avant la livraison, le Client peut désigner un tiers en charge de réceptionner le Produit.

6.4 - Délais de livraison

Les délais de livraison ne débutent qu'à partir de la date du complet paiement de la commande. Ils s'expriment en jours ouvrés et sont, en principe, précisés lors de la commande. De manière générale, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a rempli l'ensemble de ses obligations contractuelles envers la Société Vendeur/Fournisseur.

Conformément aux articles L138-1 et suivants du Code de la consommation et à défaut d'autre précision par la Société Vendeur/Fournisseur lors de la commande, il sera de 30 jours maximum, à compter de la date de réalisation du complet paiement, à l'égard du Client consommateur ou non-professionnel.

En cas de non-respect du délai, le Client consommateur ou non-professionnel pourra enjoindre la Société Vendeur/Fournisseur  de s'exécuter dans un nouveau délai. La mise en demeure devra être envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante : « EMBAL' FETES 41   SARL » 325, rue Georges Melies - 41350 Saint Gervais la Forêt ou « IMPRIM EMBAL DECO » 30, avenue Louis Pasteur - 28630 GELAINVILLE. A défaut d'exécution dans ce nouveau délai, le contrat pourra être résolu par l'envoi d'un écrit selon les mêmes modalités.

Pour les Clients professionnels, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie, et ne sauraient en aucun cas nous obliger à indemnités ou entraîner une annulation de la commande, sauf, mise en demeure préalable de livrer, par lettre recommandée. Ces délais ne courent qu'à partir du jour où nous sommes en possession de tous les éléments nécessaires à l'exécution de la commande et en particulier des clichés d'impression... Nos livraisons sont gratuites dans le cadre de nos tournées selon notre calendrier annuel et pour un minimum de 200 € HT. Hors tournée, la livraison pourra être effectuée par un transporteur, sous réserve d'acceptation d'une participation aux frais engendrés. Toutes nos marchandises, qu'elles soient livrées par nos soins ou par transporteurs, sont considérées comme prises à nos magasins et voyagent aux risques et périls de l'acheteur (art. 100 du Code du Commerce), qu'elles soient expédiées en port dû ou payé, pour le compte du destinataire ou franco de port. En cas de pertes ou d'avaries, en cours de transport, le destinataire devra exercer lui-même son recours contre le transporteur.

6.5 - En cas de résolution du contrat de vente dans les conditions précitées, la Société Vendeur/Fournisseur s'engage à rembourser au Client consommateur ou non-professionnel la totalité des sommes versées, dans les 14 jours de la dénonciation du contrat de vente.

6.6 - Problèmes à la livraison du fait du transport

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement précisée sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client.

Le Client doit émettre ses réserves de la manière la plus précise possible : « carton abîmé sur le côté gauche », « rayure », « trace de coup » etc. La mention « sous réserve de déballage / de bon fonctionnement » ne pourra être reconnue en cas de litige.

Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier par mail à : ef41@embalfetes41.fr OU ied@imprimembaldeco.fr.

L'absence de réserve ne prive pas le Client consommateur ou non-professionnel de sa faculté de rétractation (article 7).

7 - LA FACULTÉ DE RÉTRACTATION ET SES CONDITIONS D'EXERCICE

7.1 - Le Client consommateur ou non-professionnel dispose d'un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de réception du Produit par lui-même ou par un tiers qu'il aura désigné ou à compter de la date de réception du dernier Produit si la commande contenait plusieurs Produits non livrés simultanément, pour exercer son droit de rétractation, conformément à l'article L121-21 du Code de la consommation.

Tout Produit qui aurait subi une transformation à la demande du Client ne sera pas repris.

7.2 - Le Client consommateur ou non-professionnel peut exercer ce droit via le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le Site ou via un email exprimant clairement sa volonté de se rétracter à ef41@embalfetes41.fr OU ied@imprimembaldeco.fr. La Société Vendeur/Fournisseur accusera réception de l'exercice du droit de rétractation, par l'envoi d'un email à l'adresse indiquée par ledit Client. 

7.3 - Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui sont à la charge exclusive du Client consommateur ou non-professionnel.

7.4 - Le Produit devra être retourné en Colissimo Recommandé ou déposé dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de la décision de rétractation à : EMBAL' FETES 41  SARL - 325, rue Georges Melies - 41350 Saint Gervais la Forêt.  OU  à : IMPRIM'EMBAL DECO - 30 avenue Louis Pasteur - 28630 GELLAINVILLE.

7.5 - Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires compris) et en parfait état de revente. L'emballage du Produit sur lequel sont indiqués le code barre, le numéro de lot, ne devra pas être ouvert ni déchiré, ni souillé.

7.6 - La Société Vendeur/Fournisseur s'engage à procéder au remboursement, par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf instruction différente expressément précisée par le Client. Le remboursement est programmé lors de la réception du Produit par la Société Vendeur/Fournisseur en parfait état de revente comme précisé ci-dessus. Le remboursement pourra être anticipé sur présentation de la preuve de l'expédition du Produit.

8 - LE SERVICE APRÈS VENTE - LA GARANTIE LÉGALE - L'ECHANGE

8.1 - Le SAV

Pour assister le Client, après acquisition du Produit, la Société Vendeur/Fournisseur met à la disposition du Client un numéro de SAV non surtaxé et un formulaire de contact, accessible sur le Site.

8.2 - La garantie légale

Tout Produit vendu bénéficie des dispositions légales de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation). La garantie est applicable sur présentation de la facture d'achat.

Les défauts ou détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par une utilisation non-conforme, ou encore par la modification non prévue ou spécifiée par la Société Vendeur/Fournisseur et/ou le fabricant sont exclus de la garantie.

Il est rappelé que la garantie légale ne s'applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe au Produit telle que accident, choc, foudre, fluctuation du courant, surcharge électrique, etc. ou encore au fait du Client tel que non-respect des normes d'utilisation du Produit.

8.3 - L'échange

En cas de demande d'échange, le Client devra respecter la procédure détaillée à l'article 8.4 ci-dessous.

La demande d'échange doit parvenir à la Société Vendeur/Fournisseur dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de la date de livraison du Produit.

En cas d'échange et si le montant du Produit de remplacement est inférieur, la différence entre les deux montants fera l'objet d'un remboursement.

Si le montant du Produit de remplacement est supérieur au Produit initial, le Client devra acquitter la différence, lors de sa demande d'échange.

8.4 - Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie ou de l'échange, le Produit devra être expédié ou déposé à l'adresse suivante :

EMBAL' FETES 41 SARL

325, rue Georges Melies

41350 Saint Gervais la Forêt.

OU

IMPRIM'EMBAL DECO

30 avenue Louis Pasteur

28630 GELLAINVILLE

Le colis devra être impérativement accompagné d'une copie de la facture et d'une lettre explicative précisant le problème.

9 - LES FRAIS ET RETOUR

Exclusivement dans le cas de la garantie légale, dans la mesure où le Produit est reconnu atteint d'un vice caché ou d'un défaut de conformité et que la garantie est actionnée, les frais de retour engagés par le Client pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge de la Société Vendeur/Fournisseur.

En revanche, dans les cas où la garantie n'est pas reconnue ou lorsque le Client met en œuvre le droit de rétractation ou l'échange, le Produit est réexpédié aux frais du Client.

10 - LA RESPONSABILITÉ

La Société Vendeur/Fournisseur est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande.

Néanmoins, toute mauvaise exécution ou inexécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure ou encore à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de la Société Vendeur/Fournisseur

11 - DISPOSITIONS DIVERSES

De manière générale, le Client et la Société Vendeur/Fournisseur acceptent expressément la possibilité de s'échanger des informations via email. L'adresse de correspondance de la Société EMBAL FETES 41 sera ef41@embalfetes.fr et celle de la Société IMPRIM'EMBAL DECO sera  ied@imprimembaldeco.fr

Les CGV  en rapport avec notre site EMBALFETES  pourront être modifiées par nos sociétés EMBAL' FETES 41 et/ou  IMPRIM'EMBAL DECO  à tout moment pour intégrer d'une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment à l'e-commerce et, d'autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

12 - LE RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client consommateur ou non-professionnel pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits.

Si le Client est un professionnel, compétence exclusive est attribuée expressément au Tribunal de commerce de Blois,  s'il s'agit d'un client de EMBAL'FETES 41, et du Tribunal de commerce de Chartres, S'il s'agit d'un client de IMPRIM'EMBAL DECO.